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Les obligations en nature et de somme d'argent en droit privé — Kultuu

Couverture de Les obligations en nature et de somme d'argent en droit privé

Livre

Les obligations en nature et de somme d'argent en droit privé

Première publication : 2010

Auteur·rice : Louis-Frédéric Pignarre

Obligations (Law)
Lesion (Law)
Law and legislation
Cash transactions
Reparation (Criminal justice)
Debtor and creditor
Contracts
Restitution
Damages

Présentation

Aucune présentation n’est disponible pour cette œuvre.

Langues : FR

Notice bibliographique issue d’ Open Library.

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